location vacances france : maison, appartement, chalet / locatourisme
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les conditions générales de vente
il a été préalablement exposé ce qui suit :
article 1: la société web france tourisme exerce une activité de service à travers son site locatourisme.com
article 2 : locatourisme a pour vocation la mise en ligne de location de vacances diverses.
article 3 : locatourisme met à disposition des locataires et bailleurs un service de qualité hautement professionnel et convivial pouvant conjuguer et rapprocher avec efficacité l’offre et la demande de location de vacances.
article 4 : locatourisme distribue son site et les annonces des bailleurs en sept langues (français, anglais, allemand, italien, espagnol, hollandais et suédois).
article 5 : locatourisme n’est pas une centrale de réservation. le locataire fait son choix et contracte directement avec le bailleur.
article 6 : locatourisme ne prend pas de commission sur les locations.
article 7 : l’efficacité et l’intérêt de locatourisme résident dans sa capacité à proposer au loueur selon ses choix et impératifs une liste de location de vacances pour une période précise ou une liste de location de vacances portant les dates de disponibilité et les tarifs sur une année.
article 8 : locatourisme doit actualiser chaque jour sa base de donnée afin de ne pas proposer à la location des location de vacances déjà loués ou retirés de la location. il est en effet, très désagréable pour les futurs locataires de prendre contact pour s’enquérir d'une location de vacances non libre à la location, pour le bailleur de devoir répondre à des demandes de location décalées.
le bailleur s’engage à déclarer les périodes louées ou retirées de la location au plus tard sous 48 heures à locatourisme, quelle que soit l’origine de l’occupation des lieux.
a cet effet, locatourisme met à la disposition du bailleur toutes les facilités de déclaration gratuites au choix :
• un calendrier électronique de mise à jour
• un numéro vert gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour appel téléphonique ou fax : n° vert en attente ou 08 79 72 89 35
article 9 : le client souscrit un abonnement de publication d’un an pour publier sur le site locatourisme connectée au réseau internet, sa ou (ses) annonce(s) de location de vacances. les services de l’abonnement incluent le rapprochement de l’offre et de la demande de location, la publication, l’hébergement, le référencement, les corrections, les traductions.
l'abonnement porte deux éléments contractuels :
• la diffusion de l'annonce pendant un an
• le choix d'un forfait top 8, top 15 ou top 52.
chaque forfait correspond à un nombre de semaines où la location de vacances sera proposée à la location.
article 10 : les photos de présentation des locations de vacances publiés sur locatourisme ne peuvent être reproduites sans accord du propriétaire et de locatourisme.
article 11 : le propriétaire, lors de l’inscription peut saisir sur le formulaire d’inscription l’adresse de son site personnel dédié à sa location de vacances. en ce cas, locatourisme craie un lien entre l’annonce publié sur son site et le site du propriétaire. locatourisme décline toutes responsabilités tant qu’au contenu de ce dernier.
article 12 : le propriétaire peut sélectionner sur le formulaire d’inscription locatourisme, un classement ou un label reconnu par les préfectures pour sa ou ses location de vacances (exemple : meublé de tourisme de 1 à étoiles, clévacances de 1 à 5 clés, gites de france de 1 à 5 épis).
le propriétaire s’engage sur l’honneur, à ne sélectionner que les classements réellement en cours à date d’inscription. si le classement sélectionné lors de l’inscription, devait pendant l'année de parution évolué à la baisse, à la hausse ou s’il était devenu caduc, le propriétaire s’engage à modifier ou supprimer ce classement .
article 13 : article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. pour exercer ce droit, adressez-vous à :
locatourisme, bp 418, 83704 – saint raphaël cedex.
article 14 : en cas de litiges, seuls seront compétents les tribunaux rattachés à l’adresse du siège du vendeur.
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